Droit de rétractation

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation 

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SARL Lynx, 2 rue de Pfastatt, 68110 Illzach, France Tel.: +33674682360 ;e-,mail info@nstudio9.com ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Règles générales

Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. 

Conditions Générales 

Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de SARL Lynx (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le «client ») conclut avec le vendeur et ayant pour objet des produits et/ou les prestations présentées dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre de contrat.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande vie le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande. En outre, le client peut soumettre son offre par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier postal.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent:

- en envoyant une confirmation de commande sous forme de texte (par télécopie ou par courrier électronique) - dans ce cas, la réception de la confirmation de commande par le client sera déterminante,

- en livrant la marchandise commandée au client - La réception de la marchandise par le client sera déterminante,

- en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat entre en vigueur d`s lors qu' une des alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné (5 jours), l’offre est à considérer comme rejetée et le client ne sera plus lié par sa manifestation de volonté.

2.4 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est tranmis au client conjointement aux présentes CGV après l'envoi de la commande et sous forme de texte (courrier électronique, fax ou lettre). Le texte du contrat est également archivé sur le site Internet du vendeur et peut y être consulté gratuitement par le client via son compte client personnel protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir, au préalable, crée un compte sur le site du vendeur.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf dispositions contraires précisées dans les descriptions de produits publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises, et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés dans la description de produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.2 Si société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistiques, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible

5.4 Traitement des colis non distribués:

Les retours pour le motif NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée).

Votre marchandise vous sera expédiée à l'adresse que vous nous aurez mentionné à la validation de votre commande. Vous êtes donc responsable s'il y a une erreur dans votre adresse de livraison. Suite au retour du colis dans notre entrepôt, nous vous inviterons par mail à nous appeler afin de nous règler par CB, Paypal ou virement bancaire, de nouveaux frais d'envoi du même montant que l'envoi initial.

Les retours pour le motif NON RÉCLAMÉ (le colis vous a été présenté et vous n'êtes pas allé le retirer dans le délai imparti).

Le colis nous sera donc retourné. Il vous faudra ainsi nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d'envoi égal à l'envoi initial. Suite à cela votre colis vous sera de nouveau expédié.

Les retours pour le motif REFUSÉ (vous avez refusé le colis car l'emballage était abîmé ou l'emballage présentait des traces d'ouverture)

Si le colis est abîmé, ou ouvert, vous devez impérativement le refuser et nous en tenir informés par mail. Il vous faut demander une déclaration de spoliation au livreur de la Poste. Dès le retour du colis dans notre entrepôt, nous ferons en sorte de vous préparer et de vous expédier au plus vite un nouveau colis.

6) Conformité et Garanties Légales

En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent.

7) Loi applicable et juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La Commission européenne fournit sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler par voie extrajudiciaire des litiges relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et un professionel.

8.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.


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